Logo comme un grand

Article 1 : Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations et les droits concernant les différentes prestations proposées par notre société, COMME UN GRAND, forme de la société dont le siège social se situe au 13 rue brève – 59650 Villeneuve d’Ascq, sous le SIREN : 819 536 491.
COMME UN GRAND est une entreprise spécialisée dans la fourniture de prestations de créations ou de refontes de sites internet, de référencement naturel, d’hébergement, de créations d’identités visuelles (logos, cartes de visites, plaquettes commerciales) et de signalétique.
Toute commande passée à la société COMME UN GRAND entraîne l’acceptation pleine et entière de ses Conditions générales de vente, reproduites au dos du bon de commande et consultables sur son site internet : www.commeungrd.fr Le client reconnaît la possibilité d’en prendre connaissance et de les sauvegarder à tout moment.

Article 2 : Définition des termes


Client : Désigne tout professionnel, personne physique majeure ou morale, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de passer commande auprès de la société COMME UN GRAND dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.
COMME UN GRAND : désigne la société COMME UN GRAND, dont le siège social est situé au 13 rue brève – 59650 Villeneuve d’Ascq, sous le SIREN : 819 536 491.
Site web : Désigne l’ensemble des pages et contenus web hyperliés entre eux et mis en ligne sur le réseau Internet.
Contenus : Désigne l’ensemble des éléments visuels (photos, vidéos) et textuels que le Client souhaite publier sur son site web.
Identité visuelle : Désigne les éléments graphiques, logos, cartes de visites, papiers à lettres etc. créés par la société COMME UN GRAND constituant l’image du Client.
Référencement naturel : Désigne l’optimisation d’un site web à partir d’une étude de mots clés ainsi que le suivi de son positionnement.
Concurrence de site web sur un mot clé : Désigne une entreprise mettant en œuvre des moyens pour positionner un site web sur un même mot clé que le site web du Client.
Emailing : Désigne l’envoi d’un email à un ensemble d’adresses.
Plateforme CMS : Désigne une application web développée par la société COMME UN GRAND permettant la mise à jour et la gestion des pages d’un site internet vitrine (ne concerne pas les sites e-commerces).
Hébergement : Désigne l’espace de stockage mis à disposition par la société COMME UN GRAND au Client pour l’enregistrement de ses données constituant le site web en vu de les mettre à disposition du public via le réseau Internet.
Espace de stockage : Désigne la taille du disque dur alloué au client.
Nom de domaine : Désigne un nom sans caractère spécial associé à une extension (.fr, .com, .ch. eu,…) identifiant l’adresse Internet du site web du Client.

Article 3 : Détails des prestations proposées par COMME UN GRAND


Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction notamment des demandes du client ou de ses nouveaux besoins.
Création ou refonte de site web : comprend l’étude et la réalisation d’une charte graphique personnalisée, l’intégration des contenus textuels et visuels fournis par le client, la conformité du site web pour son indexation par les moteurs de recherche. COMME UN GRAND se décharge de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les contenus fournis par le Client. Dans certain cas, la création ou refonte peut intégrer également le développement de programmes web spécifiques tels que site extranet, vente en ligne etc.
Mise à jour du site web : comprend l’ensemble des contenus textuels et/ou visuels devant être modifiés sur un site existant créé ou non par COMME UN GRAND. Maintenance du site web : comprend les interventions techniques pouvant être effectuées sur un site internet suite à un problème. Référencement naturel du site web : comprend l’étude complète du site web existant et son optimisation sur un certain nombre de mots clés et, si besoin, l’inscription dans des annuaires spécialisés et/ou portails. Campagnes d’emailing : comprend la conception graphique d’un email, son envoi à un ensemble d’adresses email. Hébergement : comprend la location annuelle d’un espace de stockage en ligne ainsi que la gestion des noms de domaines. La société COMME UN GRAND ne saurait aucunement être tenue responsable des contenus du Client hébergé sur cet espace de stockage. Création d’identité visuelle : comprend l’étude et la réalisation des éléments constituant l’image du Client tels que le logo, cartes de visite, papiers à lettres etc. Signalétique : comprend la conception des visuels dans le respect de la charte graphique du client et la pose des visuels validés par le Client sur les supports définis.

Article 4 : Responsabilité du Client


Le Client devra s’assurer de l’obtention d’éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs concernant l’ensemble des contenus qui seront publiés sur son site web. COMME UN GRAND se décharge de toute responsabilité quant aux contenus qui seront publiés sur le site web du client. Ce dernier s’engage à fournir à COMME UN GRAND des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Si le site web permet de recueillir des informations privées et personnelles, le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, conformément à l’Art. 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978.

Article 5 – Propriétés des prestations réalisées

Article 5.1 – Site internet et identité visuelle Le Client conserve l’entière propriété de son site internet et de son identité visuelle créés par COMME UN GRAND, à condition que le montant des commandes passées à COMME UN GRAND ait été réglé. Dans le cas contraire, COMME UN GRAND reste l’unique propriétaire de l’ensemble des prestations commandées et non soldées. A l’exception des sites e-commerce développés sous PRESTASHOP, la majorité de nos sites internet vitrines est réalisée grâce à notre plateforme CMS. Hormis le cas d’un rachat complet des droits d’utilisation de la plateforme pour une durée indéterminée, COMME UN GRAND reste l’unique propriétaire de son outil.
Article 5.2 – Hébergement et noms de domaine
L’espace disque alloué au Client lors de la souscription d’un hébergement est uniquement réservé au stockage des sites web réalisés par COMME UN GRAND. Les codes FTP et MySQL permettant l’accès aux données du site internet et à la base de données resteront strictement confidentiels et ne seront en aucun cas transmis au Client. Les noms de domaine déposés par COMME UN GRAND à la demande du Client sont la propriété du Client. Le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire est uniquement possible si le Client s’est acquitté de l’ensemble des sommes dues.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, y compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client deviendront la propriété du Client au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Article 6 – Tarifs


Les tarifs des prestations fournies par COMME UN GRAND sont communiquées avant la conclusion du Contrat. Ils sont exprimés hors taxe. COMME UN GRAND se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Le Client convient à titre de condition essentielle et déterminante que COMME UN GRAND peut, de plein droit, modifier ses tarifs à condition de l’avoir informé préalablement. A défaut de contestation par le Client de ses nouveaux tarifs, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

Article 7 – Les délais


Lors de l’établissement d’une proposition commerciale, le Client sera informé du délai nécessaire à la réalisation des différentes prestations commandées. Le Client s’engage alors à transmettre tous les éléments de composition qui lui seront demandés dans un délai raisonnable par rapport à la prestation commandée. COMME UN GRAND ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du retard occasionné suite à la non-transmission des contenus nécessaires à la mise en ligne du site. En l’absence d’informations nécessaires à la mise en ligne du site et passé un délai de 6 mois, COMME UN GRAND se verra contraint de mettre un terme au contrat. L’acompte de début de projet versé par le Client lors de la signature du devis ne pourra être restitué et aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client.

Article 8 – Responsabilité de COMME UN GRAND


COMME UN GRAND s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les prestations demandées dans les meilleures conditions. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, COMME UN GRAND ne saurait voir sa responsabilité engagée pour : - La nature des contenus textuels et visuels, le respect de la législation en vigueur concernant le respect des informations personnelles et privées ; - Les difficultés d’accès au site hébergé sur les serveurs Comme une grand, suite à une défaillance du logiciel et/ou du matériel ; - Le non-acheminement des emails ; - La contamination par virus des données du site web du client ; - Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ; - Le détournement éventuel de mots de passe ou codes confidentiels ; - Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par COMME UN GRAND, tels que le préjudice commercial, les pertes de commandes, l’atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Dans le cadre d’une prestation de référencement, COMME UN GRAND s’engage à mettre tout en œuvre pour atteindre les meilleures positions possibles en fonction des moyens financiers du Client. Cependant, COMME UN GRAND ne garantira aucunement de position précise. De plus, COMME UN GRAND ne pourra en aucun cas être responsable de la perte de référencement naturel du site web partielle ou totale suite à des modifications du fonctionnement des moteurs de recherche et l’apparition d’une concurrence de sites web plus accrue sur le ou les mots clés où le site web était référencé.
COMME UN GRAND se réserve le droit de couper temporairement l’accès aux hébergements pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, COMME UN GRAND s’engage à mettre tout en œuvre pour minimiser le temps d’interruption. COMME UN GRAND ne pourra être responsable à la perte de bénéfice ou de client suite à une interruption ou défaillance de service. COMME UN GRAND s’engage à sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes quotidiennes mais ne peut être tenu responsable d’une perte partielle des données.

Article 9 – Règlement

9.1 Prix En contrepartie des prestations réalisées le client sera convenu de payer le prix convenu sur le bon de commande. Sauf indication contraires, les prix figurants au bon de commande son entendus Hors Taxe et la TVA et toutes autres taxes exigibles seront facturées en sus du prix au taux en vigueur à la date de paiement. Il est précisé qu’en cas de modifications de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus. Par ailleurs, tous droits, impôt, taxes liés au droit ou à l’utilisation attachés au site internet seront, de convention expresse, mise à charge du Client.
9.2 Modalités de paiement Les paiements seront effectués par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du Client.

Article 10 – Retard de paiement


En cas de retard de paiement par le Client d'une facture émise par COMME UN GRAND dans le cadre de l’exécution des Prestations, et dès lors que ce retard n'est pas causé par une faute du Prestataire ou par un cas de force majeure tel que défini à l’Article 13 « Force Majeure », des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, seront exigibles par COMME UN GRAND, sans qu'un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement fixée conformément à l’Article 9.1.3. Conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due en plus des pénalités de retard précitées. En cas de retard ou d'incident de paiement, COMME UN GRAND se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 11 – Résiliation


Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance. La souscription à un hébergement entre en vigueur à partir de la date de signature et de livraison de la prestation pour une durée d’un 1 an. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 1 mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période d’une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 1 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de la société COMME UN GRAND. Toute période de facturation entamée reste due. En cas de refus à la souscription, COMME UN GRAND se réserve le droit de fournir l’ensemble des contenus du site web au Client et de mettre fin à tous les engagements liant les deux parties.

Article 12 – Références aux clients


Le Client autorise COMME UN GRAND à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Le Client s'engage à faire figurer sur l’ensemble des documents imprimés et sites web réalisés et livrés par COMME UN GRAND, la mention : "Réalisé par Comme un grand". Comme un grand ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser les documents imprimés ou sites web à des fins de démonstration.

Article 13 – Force majeure


Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

Article 14 – Confidentialité


COMME UN GRAND et le Client s’engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 15 – Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, sauf si une disposition légale impérative attribue compétence à une autre juridiction.